Archive for ‘Institutions légales / Legal’

January 8, 2014

Vos données de santé m’appartiennent !

“10 janvier 2018. Il y a quelques minutes, j’ai manifesté mon mécontentement sur Facebook envers l’Assurance maladie, qui venait de m’avertir, via son appli pour smartphoneObservanceRemboursement, que je ne serai pas remboursé de ma dernière prescription d’antibiotiques. La raisons invoquée : le tracker NFS intégré dans la pilule indiquait que je n’avais pas respecté l’heure de prise. Sans plus attendre, ma mutuelle m’a aussitôt signifié qu’elle décidait d’augmenter le montant de mes cotisations en tant que mutualiste non responsable”.

Ce scénario, qui semble incroyable aujourd’hui, est pourtant en train de se construire doucement mais sûrement. Le cœur du système de santé actuel ne réside pas dans les objets de santé connectés ou les mApps tel que pourrait nous le faire croire l’environnement médiatique, mais bel et bien dans les données, à travers un double phénomène : l’Open Data et le Data mining, également appelé webcrawling.

Open Data en santé, le débat qui se fera sans vous…

Focalisant l’attention de nombreux acteurs depuis plusieurs mois, le débat sur l’Open Data en santé se concentre principalement sur l’accès au Sniiram (Système National d’Information Inter-Régimes de l’Assurance Maladie). Si ce débat est on ne peut plus légitime, il est toutefois nécessaire de s’interroger sur les conditions de sa mise en place, dont les usagers de santé, cotisants, patients et biens-portants semblent déjà avoir été exclus.

En effet, parmi les 43 personnalités composant la commission Open Data en santé (1), une seule, Danièle Desclerc Dulac, Secrétaire générale du CISS, représente les patients et usagers de santé, voire deux si l’on intègre à cette définition les consommateurs, à travers la présence de Mathieu Escot, chargé de mission à l’UFC Que Choisir.

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January 3, 2014

Des dépenses de santé hors de contrôle

Proche de 8 milliards par an, le déficit de l’Assurance-maladie pourrait être multiplié par cinq d’ici à 2040.

La santé, un tonneau des Danaïdes? Selon les dernières projections du Haut Conseil à l’avenir de l’Assurance-maladie (HCAAM) publiées fin décembre, les dépenses de santé devraient augmenter beaucoup plus vite que la croissance jusqu’au milieu du siècle et creuser un peu plus le puits sans fond du trou de la Sécu. Sans aucune mesure correctrice, le déficit de l’Assu­rance-maladies’élèverait ainsi à 14 milliards d’euros en 2020, soit près de deux fois (7,7 milliards) celui enregistré en 2013. Pis, il doublerait à horizon 2030 puis culminerait à 41 milliards en 2040.

Ce sombre présage s’explique par la prévision de croissance des dépenses de santé particulièrement rapide jusqu’en 2024 (+3 %), puis élevée jusqu’en 2040 (+2,4 %) avant de ralentir ensuite (+1,8 %). Le système, qui accumule les déficits depuis plus de dix ans, ne survivrait pas à une telle vague de fond. En effet, l’accroissement du trou de la Sécu pour amortir la hausse des dépenses est à exclure. Cela «conduirait à faire financer par les générations futures les dépenses des soins des malades d’aujourd’hui», souligne le HCAAM, constitué de représentants des ­syndicats, du patronat, de l‘administration et d’experts.

Trois solutions listées

Certes, des mesures sont prises tous les ans dans le budget de la Sécu (2,9 milliards d’économies dans le budget 2014), pour corriger le tir. Mais les dépenses progresseront plus de deux fois plus vite que la croissance française! Et encore, le plus dur reste à faire. «Pour pérenniser l’équilibre budgétaire (éventuellement) atteint en 2020, des efforts devraient être poursuivis sans relâche au moins jusqu’en 2040», prévient le HCAAM. Le moteur de cette dérive? Le vieillissement de la population, pour une part «relativement modeste», et, surtout, «le progrès technique et l’organisation des soins apparaissent comme des contributeurs importants de la dépense de santé».

Face à ces phénomènes attendus, le Haut Conseil liste trois solutions, mais n’en retient qu’une. Augmenter les prélèvements sociaux (CSG et cotisations)? Impensable, vu le niveau actuel des dépenses. «Si on avait recours qu’aux seules hausses de recettes, celles-ci seraient récurrentes jusqu’en 2040», alerte le HCAAM. Accroître les déremboursements de soins? Pour que cela suffise à combler le déficit d’ici à 2020, la diminution du taux de prise en charge serait telle qu’elle «impliquerait un changement systémique majeur». Les complémentaires santé remboursant l’essentiel des dépenses, leur coût bondirait pour les assurés, tout du moins pour ceux qui pourraient s’en ­doter.

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December 9, 2013

La gestion des identités pour la mise en œuvre du portail régional e-santé en Auvergne est confiée à Enovacom

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Enovacom vient de remporter l’appel d’offre pour la mise en œuvre du portail de l’Espace Numérique Régional de Santé (ENRS) en Auvergne. Guichet unique d’accès à l’information santé en région, ce nouveau service s’adressera tant aux acteurs de santé qu’au grand public et aux patients. L’éditeur va prendre en charge la refonte du portail web régional du GCS Simpa afin de proposer une offre complète de services numériques. Un forum pour faciliter l’échange d’informations, des outils collaboratifs ou encore une base documentaire seront les premiers socles de cet espace numérique.

Enovacom intervient sur la gestion des droits d’accès aux différentes applications avec le référentiel des identités CPSure Directory. Chaque professionnel de santé aura ainsi la possibilité de se voir proposer uniquement les services le concernant. L’éditeur va aussi oeuvrer à la simplification du partage d’information entre les établissements de santé et le serveur régional du GCS Simpa avec le bus applicatif Antares. Il sera ainsi possible de synchroniser les différentes bases de données contenant les dossiers patients.

Sur ce projet, Enovacom travaille en partenariat avec la société Modis pour la partie développement web et IDS Assistance pour l’hébergement. A terme, un annuaire régional, un accès à la messagerie sécurisée de santé ou encore des espaces collaboratifs pourront être retrouvés sur la nouvelle version du portail e-santé du GCS Simpa.

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December 5, 2013

Haute Autorité de Santé – Le plan personnalisé de santé : un outil pour un parcours de soins coordonné du patient âgé fragile

La HAS est une autorité publique indépendante qui contribue à la régulation du système de santé par la qualité.

Le plan personnalisé de santé (PPS) a été formalisé dans le cadre de l’expérimentation « Personnes âgées en risque de perte d’autonomie » (Paerpa). Il vise à favoriser la prise en charge en équipe pluriprofessionnelle du patient âgé. Explications du Dr Emmanuel Corbillon du service maladies chroniques et dispositifs d’accompagnement des malades à la HAS.

Quels sont les objectifs du plan personnalisé de santé ?

Le plan personnalisé de santé (PPS) s’applique dans toutes les situations où un travail formalisé est utile entre acteurs de proximité exerçant au plus près de la personne (médecin traitant, médecins spécialistes, infirmier libéral ou coordonnateur de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), pharmacien…). Il favorise la prise en charge en équipe pluriprofessionnelle dans un cadre de coopération non hiérarchique. Il prend en compte toutes les dimensions de la prise en charge des patients : médicale, psychologique et sociale.

Quels sont les patients concernés par le PPS ?

Dans l’expérimentation « Personnes âgées en risque de perte d’autonomie » (Paerpa), le plan personnalisé concerne les personnes de 75 ans et plus, en situation de fragilité ou atteintes de maladie(s) chronique(s).
Un PPS est élaboré avec le patient selon un modèle unique, quelles que soient sa ou ses pathologies : c’est pourquoi c’est au médecin traitant de l’initier et de l’actualiser. Le PPS est par exemple mis en oeuvre si le patient a une ou plusieurs maladies chroniques sévères ou s’il a fait l’objet d’une hospitalisation en urgence. Il peut aussi être élaboré lors d’une demande d’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou d’un veuvage chez un patient très âgé.
Le PPS est remis à la personne âgée afin qu’elle puisse l’apporter lors des consultations et des hospitalisations. Il doit être consultable par les soignants tout au long du parcours de soins.

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December 2, 2013

HAS : un nouveau site pour bien choisir son hôpital : Allodocteurs.fr

La Haute Autorité de Santé (HAS) a mis en ligne, ce jeudi 28 novembre 2013, un nouveau site Internet pour permettre aux patients d’évaluer et de comparer les différents établissements hospitaliers français.

Le site Scopesante.fr répertorie quelque 5.000 hôpitaux, cliniques et structures de santé qui sont évalués selon un certain nombre d’indicateurs : le taux de césariennes, les équipements, la prise en charge de la douleur, la lutte contre les infections nosocomiales, etc. La comparaison peut aussi se faire entre plusieurs établissements de santé en fonction des spécialités. 

Les données publiées sur le site sont publiques. Elles émanent de sources officielles (Ministère de la Santé et HAS) et sont mises à jour régulièrement. Elles ne font pas l’objet d’agrégation non validée.

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December 2, 2013

Don d’ovocytes : nouvelle campagne par l’Agence de la biomédecine

L’Agence de la biomédecine lance une nouvelle campagne d’information sur les dons d’ovocytes avec l’espace web « Le don d’ovocytes près de chez vous ». Présentation. Pour accompagner personnellemen…

Pour accompagner personnellement les femmes qui souhaitent aider des couples infertiles en faisant un don d’ovocytes, l’Agence de la biomédecine met à disposition un nouvel espace web sur son site www.dondovocytes.fr dans le cadre d’une nouvelle campagne d’information : « Le don d’ovocytes près de chez vous ».

L’objectif de cet espace convivial, simple d’utilisation et riche en informations locales, est de rassurer et faciliter le passage à l’acte, en favorisant la mise en relation avec le centre habilité pour le don le plus proche.

« Don d’ovocytes près de chez vous » apporte aux femmes qui envisagent de devenir donneuses, des réponses concrètes sur le don et sur les possibilités de donner dans leur région, afin d’aider un plus grand nombre de couples infertiles à accéder au bonheur d’être parents, à leur tour.

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November 24, 2013

Comment le secteur de la santé peut-il devenir efficient ?

+ VIDEOS Budget de la Sécu, complémentaires santé, médecine de parcours, hôpitaux… Lors du 19e Forum Economie Santé, les acteurs du secteur…

A l’heure où le gouvernement vient de se faire retoquer son projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014 par la Sénat pour la deuxième année consécutive, les attentes des acteurs du monde de la santé sont apparues très fortes lors de ce 19e Forum Economie santé , organisé par « Les Echos ». D’autant plus que la « stratégie nationale de santé » présentée en septembre par Marisol Touraine sera mise en musique, dès l’année prochaine, dans un vaste projet de loi sur la santé.

Le budget de la Sécu est-il de gauche ?

Si l’on s’en tient aux chiffres, difficile de percevoir un changement entre les deux premiers budgets de la Sécu depuis l’élection de François Hollande et les dix précédentes lois de financement de la Sécurité sociale. Les économies demandées sont de mêmes hauteurs (2,5 milliards d’euros environ) et l’industrie pharmaceutique est toujours fortement mise à contribution. « Nos dépenses sociales, prises dans leur globalité, représentent entre 33 et 34% du PIB, il va falloir prendre tous les sujets globalement et trouver un nouvel équilibre » a estimé Jean-Hervé Lorenzi, président du Cercle des économistes, avouant sa « petite préférence » pour la TVA. En attendant, plus de la moitié de l’effort des économies sur la branche maladie porte cette année sur le médicament. « Sur les trois derniers PLFSS, on nous a pris 1,5 milliards d’euros chaque année, a rappelé Patrick Errard, président du LEEM. Devant l’urgence des déficits, tous les gouvernements recourent aux mêmes recettes mais le problème est qu’on assèche une industrie dont le chiffre d’affaires est désormais en recul. On ne reçoit plus les chocs de la même façon ». Renvoyés dos à dos, les représentants de la majorité et de l’opposition s’accordent néanmoins sur la nécessité de réformes structurelles. Rien de nouveau dans ce PLFSS, a estimé le député UMP Jean-Pierre Door qui ne craint pas la pirouette. « Ce n’est pas parce que nous avons taxé l’industrie pharmaceutique qu’il faut continuer » dit celui qui fut longtemps rapporteur du budget de la Sécu. Préserver l’industrie est une nécessité également soulignée par la sénatrice socialiste Catherine Génisson qui a appelé à « mettre en regard les questions comptables avec les définitions de l’organisation des politiques de santé ». Mettre en musique la « stratégie nationale de santé » sera effectivement le travail des parlementaires l’année prochaine.

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November 21, 2013

PLFSS 2014 : la transparence sur les remises adoptée

Les députés ont adopté l’article 40 obligeant les génériqueurs à transmettre au Comité économique des produits de santé (CEPS) l’ensemble des avantages consentis aux pharmaciens officinaux.

Ils ont également voté l’amendement du rapporteur socialiste Christian Paul, qui relève le plafond légal des remises. Celui-ci qui s’élève à 17 % sera au maximum de 50 % du prix fabricant hors taxe ou du tarif forfaitaire de responsabilité (TFR). Le nouveau taux sera fixé par un arrêté ministériel, dans la limite de ce plafond.

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November 21, 2013

Génériques : l’évolution du plafond des remises autorisées pourrait aller jusqu’à 50 %

L’article 40 du PLFSS 2014 instaurant la transparence sur les remises “génériques” a fait l’objet d’un amendement (n° AS369 renuméroté 797) présenté par le rapporteur du PLFSS, le député Christian Paul.

Il a été adopté par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ce mardi 22 octobre. Il devrait être soumis au vote des députés dans les tout prochains jours.

Cet amendement devrait calmer le jeu entre le gouvernement et les syndicats de pharmaciens très remontés contre l’article 40.

Il propose d’autoriser l’augmentation du plafond des remises sur les génériques, aujourd’hui fixées à 17 %, dans la limite de 50 % du prix fabricant hors taxe ou du tarif forfaitaire de responsabilité.

Les spécialités non génériques soumises à un TFR sont également concernées par cet amendement.

Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’économie et du budget viendra préciser les modalités d’application de cette mesure.

Le rendement de cette mesure est évalué à 50 M€.

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November 21, 2013

L’ANSM, un an après : un retour à l’Europe – Novembre 2013 – Pharmaceutiques

Un an après sa création par le décret d’application de la loi Bertrand, l’ANSM est aujourd’hui pleinement opérationnelle. Sa réorganisation lui a permis de regagner sa place au sein de l’Europe.

« Après un lourd processus de réorganisation interne depuis la création de l’Agence nationale de sécurité du médicament, le nouveau Conseil d’administration a permis de mettre en place de nouvelles règles de fonctionnement interne mais aussi un nouveau processus de décision », se félicite Dominique Maraninchi, directeur général de l’ANSM. Ce sont des changements profonds. L’agence est aujourd’hui organisée autour de huit directions “produits” qui gèrent les portefeuilles produits sur tous les aspects transversaux : scientifiques, cliniques, publicitaires et jusqu’au retrait éventuel du marché. Cinq directions “métiers” ont été créées pour la gestion des affaires juridiques et réglementaires, de l’évaluation, de la surveillance, de l’inspection et des contrôles.

Des mécanismes innovants d’accès à l’innovation

François Hebert, directeur général adjoint chargé des opérations, rappelle que « l’ANSM travaille aujourd’hui autour de trois axes stratégiques : l’accès à l’innovation, la surveillance des produits en vie réelle et la communication et l’information aux professionnels de santé ». « Sur la question de l’accès à l’innovation, nous avons regagné notre place au sein de l’Europe, constate Dominique Maraninchi. Place que l’on avait perdue à cause de nos délais d’enregistrement. Les mécanismes innovants mis en place en France, tels que les ATU (1) et RTU (2), nous permettent aujourd’hui de revenir dans la course avec un accès équitable et rapide au marché. » Pierre Demolis, responsable de la Direction des médicaments en oncologie, hématologie, immunologie, néphrologie de l’ANSM a été nommé fin octobre vice-président du CHMP (3). « C’est un signal positif », juge le directeur général de l’agence française. La proactivité de la France sur les questions d’accès à l’innovation restera un axe prioritaire pour 2014.
Les changements opérationnels au sein de l’ANSM ont été réalisés simultanément à ceux de l’agence européenne (EMA). Le nouveau comité de pharmacovigilance, PRAC (4), existe également depuis un an. « On observe une réelle symétrie avec nos commissions françaises, estime Dominique Maraninchi. Les maitres mots sont réactivité et transparence. »

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